WECHAT – POLITIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DU GOUVERNEMENT

Dernière mise à jour le 2021-08-19

1. INTRODUCTION

1.1 Bienvenue dans WeChat ! Nous cherchons toujours à agir conformément aux lois applicables et en coopération avec les autorités gouvernementales compétentes. La présente Politique définit la manière dont nous répondons aux demandes des autorités gouvernementales, mais veuillez noter que nous pouvons répondre à ces demandes d'une autre manière si les lois applicables l'exigent.

1.2 Nous recevons diverses demandes de la part des autorités gouvernementales concernant WeChat. Si une telle demande est formulée :

a. par les autorités chargées de l'application de la loi concernant la divulgation des données relatives à nos utilisateurs sur WeChat et conformément à des actes judiciaires (par exemple une injonction d'un tribunal, une ordonnance judiciaire, une citation à comparaître, une enquête policière), nous traiterons cette demande conformément aux Directives relatives aux demandes de données des autorités chargées de l'application de la loi ; et
b. de quelque manière que ce soit et par toute entité gouvernementale autre qu'en vertu du paragraphe (a), nous traiterons cette demande conformément à la présente Politique (toute demande traitée en vertu du présent paragraphe (b) est désignée par le terme « Demande »).

Les demandes qui relèvent du paragraphe (b) et sont régies par la présente Politique comprennent :

(c) les demandes de suppression provenant des autorités gouvernementales et portant sur un contenu politique promotionnel non conforme aux lois ou réglementations applicables (voir le paragraphe 11 de notre Politique d'utilisation acceptable pour plus de détails) ; (d) les demandes provenant des autorités de télécommunication et portant sur un contenu distribué sur WeChat ; et (e) les demandes de dialogue avec les autorités gouvernementales.

La présente Politique s'applique aux Demandes provenant des autorités gouvernementales. Si vous êtes une autorité gouvernementale, nous vous recommandons de suivre la présente Politique pour faire votre Demande, afin que nous puissions y répondre dès que possible et conformément aux lois applicables.

1.3 Nous pouvons modifier la présente Politique à tout moment sans préavis. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des mises à jour.

1.4 Dans la présente Politique :

a. les termes « nous », « nos », « notre » ou « WeChat International » désignent WeChat International Pte. Ltd. ;
b. le terme « Demande » désigne toute demande en vertu du paragraphe 1.2(b) à laquelle la présente Politique s'applique ;
c. les termes « Autorité requérante », « vous », « vos » ou « votre » désignent l'autorité gouvernementale à l'origine de la Demande en question.

2. Notre relation avec Weixin et d’autres tiers

2.1 Nous recevons régulièrement des Demandes de divulgation portant sur des données qui ne nous appartiennent pas et/ou que nous ne détenons pas. Pour clarifier :

a. Nous ne pouvons pas répondre aux Demandes relatives à une plate-forme ou à un service autre que WeChat (y compris les données détenues par ou concernant ces autres plates-formes ou services, même si ces plates-formes ou services ont été accessibles via WeChat). Il incombe à l'Autorité requérante d'adresser la ou les Demande(s) appropriée(s) aux autres plates-formes ou services (et à leurs opérateurs), le cas échéant.
b. Weixin est gérée par une entité juridique distincte et nous ne sommes donc pas en mesure de répondre aux demandes relatives à Weixin et/ou à ses comptes. Pour plus de détails, consultez le sitehttps://weixin110.qq.com.

3. Principes généraux de la présente politique

Nous appliquons la présente Politique conformément aux principes suivants. Des informations supplémentaires sont fournies dans le reste de la présente Politique.

3.1 Nous accédons aux Demandes lorsque la loi l'exige. Les demandes auxquelles nous répondons favorablement peuvent se fonder sur des lois et des réglementations spécifiques. Ces demandes peuvent porter sur l'exécution d'actions comme :

a. la suppression, la désactivation ou le blocage géographique de certains contenus dans certaines juridictions ;
b. l'affichage d'avis indiquant les actions spécifiques qui ont été prises suite à la Demande.

3.2 Nous ne conservons pas l'intégralité des informations et contenus des utilisateurs, et ces informations et contenus peuvent être supprimés, dépersonnalisés et/ou modifiés de temps à autre. Nos utilisateurs finaux conservent le droit de traiter leurs informations, et nous traiterons leurs informations, conformément à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité. Cela signifie que nous ne conservons pas toutes ces informations et qu'elles peuvent être modifiées ou supprimées de temps à autre. Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de traitement des données, consultez nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité.

3.3 Notre objectif est d'appliquer la présente Politique de manière cohérente et équitable dans toutes les juridictions couvertes par WeChat, sous réserve de toutes les lois et réglementations applicables, et de notre interprétation des différences potentielles entre les juridictions. WeChat est disponible dans le monde entier et, à cette fin, nous nous efforçons d'appliquer toutes nos conditions (y compris la présente Politique) de manière équitable et cohérente dans toutes les juridictions.

3.4 Conformément à la section 3.3, nous pouvons nous écarter de la présente Politique de temps à autre pour diverses raisons, notamment les lois et réglementations applicables, ou en vertu des avis professionnels que nous avons reçus sur la question.

3.5 Notre objectif est d'être transparents avec nos utilisateurs sur les mesures que nous prenons. Avant et/ou après avoir accédé à une Demande (en fonction de la Demande et des lois et réglementations applicables), nous nous réservons le droit d'informer nos utilisateurs de la Demande (y compris des actions visées par la Demande). Nous garantissons ainsi à nos utilisateurs un droit de réponse à la Demande. En outre, lorsque la Demande concerne des actions susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres utilisateurs, nous pouvons également informer d'autres utilisateurs de la Demande en question à laquelle nous avons accédé.

Par exemple, si nous avons accédé à une Demande de suppression de contenu, nous pouvons publier un avis à la place du contenu supprimé, indiquant à nos utilisateurs pourquoi ledit contenu a été retiré.

3.6 Nous n'accédons pas automatiquement à toutes les Demandes. Nous examinerons toujours attentivement toutes les Demandes afin de nous assurer que nous nous conformons à l'ensemble des lois et réglementations applicables en y répondant, tout en respectant les droits de nos utilisateurs. Cela peut inclure la sollicitation de conseils professionnels appropriés auprès de personnes internes et de tiers, et leur prise en compte.

4. APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Comme indiqué ci-dessus, nous nous efforçons d'appliquer la présente Politique de manière équitable et cohérente dans le monde entier. Nous sommes conscients des points suivants concernant la manière dont nous appliquons la présente Politique :

a. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de supprimer des informations et/ou du contenu dans certaines juridictions en raison d'exigences légales dans ces juridictions (ou d'un conflit d'exigences légales entre différentes juridictions). Lorsque cela est nécessaire et dans la mesure du possible, nous pouvons recourir à des technologies de blocage géographique pour nous assurer que nous répondons aux exigences légales en matière de suppression d'informations dans certaines juridictions (mais pas dans d'autres).
b. Nous examinerons attentivement toutes les Demandes pour nous assurer qu'elles sont conformes à la loi. Lorsque cela est pertinent ou nécessaire, nous pouvons exiger que les documents juridiques et/ou justificatifs appropriés soient fournis par l'Autorité requérante avant d'accéder à la demande.
c. Aucune clause de la présente Politique ne limite ni ne constitue une renonciation à nos droits en vertu de l'ensemble des lois et réglementations applicables. Nous pouvons, le cas échéant, remettre en question toute Demande, y compris demander l'examen par le gouvernement/un organisme judiciaire de toute Demande et solliciter des conseils juridiques auprès de tiers concernant toute Demande.

5. Présentation de notre méthode de traitement des demandes

5.1 Lorsque nous recevons une Demande, nous la traitons généralement selon la procédure suivante (et toujours sous réserve des lois et réglementations applicables) :

a. Examen de la Demande, afin de s'assurer qu'elle répond à toutes les exigences légales ainsi qu'à nos exigences.
b. Appréciation de la nécessité et/ou pertinence de notifier le ou les utilisateur(s) concerné(s).
c. Réponse à l'Autorité requérante concernant l'issue de la Demande.

6. À QUELS TYPES DE DEMANDES RÉPONDONS-NOUS ?

6.1 Exigences générales

Si vous formulez une Demande, veuillez vous assurer que votre Demande :

a. est saisie à l'ordinateur et enregistrée au format PDF ;
b. est rédigée sur un papier à en-tête de l'Autorité requérante et signée par un représentant approprié et autorisé de l'Autorité requérante (voir le paragraphe 6.2) ;
c. contient toutes les informations spécifiées au paragraphe 6.3 ;
d. nous est envoyée selon les modalités indiquées au paragraphe 9 ;
e. est rédigée ou traduite en anglais ; et
f. est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Nous attendons de toutes les Autorités requérantes qu'elles aient sollicité et obtenu au préalable des conseils juridiques pour savoir si leur Demande répond à cette exigence.

Nous ne pouvons donner suite à aucune Demande ne répondant pas aux exigences ci-dessus.

6.2 Qui peut envoyer des Demandes ?

Les Autorités requérantes compétentes peuvent être différentes selon les juridictions. Selon la juridiction, des Demandes légitimes peuvent être soumises par des organismes gouvernementaux ou d'autres autorités (par exemple des commissions électorales, des autorités de télécommunication, des autorités de protection des consommateurs, etc.).

Le pouvoir d'un grand nombre de ces autorités varie en fonction de la juridiction en question. Comme indiqué ci-dessus, nous examinerons toutes les Demandes conformément aux lois et réglementations applicables.

6.3 Forme des Demandes

Nous ne répondrons qu'aux Demandes contenant les informations suivantes et toute autre information requise par les lois et réglementations applicables :

a. l'identité de l'Autorité requérante ;
b. l'identité de l'agent de l'Autorité requérante en charge de la Demande (la « Personne requérante »), y compris son grade, son numéro de badge/d'identification et ses documents d'identification ;
c. le(s) document(s) d'autorisation pertinent(s) de l'agent de l'Autorité requérante, le cas échéant ;
d. les coordonnées de contact de la Personne requérante, y compris son numéro de téléphone, son adresse e-mail (qui doit provenir du domaine de messagerie de l'Autorité requérante) et l'adresse postale ;
e. une date raisonnable avant laquelle WeChat doit répondre à la demande ;
f. l'utilisateur WeChat concerné par la demande, y compris toutes les informations connues concernant l'utilisateur en question, y compris l'identification de l'utilisateur, l'ID WeChat, les détails du compte et les adresses e-mail. Ces renseignements nous aideront à identifier la personne concernée ;
g. les actions spécifiques demandées et leur lien avec le problème à l'origine de la Demande ; et
h. le fondement de la Demande, y compris les dispositions de toute loi invoquée pour la Demande et, si applicable et/ou nécessaire, les détails de la nature de l'enquête, de la procédure et/ou du processus engagé par l'Autorité requérante.

Veuillez noter que nous pouvons être dans l'incapacité de répondre à des Demandes vagues ou incomplètes.

7. NOTIFICATION DE NOS UTILISATEURS

Nous respectons les droits et la vie privée de nos utilisateurs. Comme indiqué au paragraphe 3.5 ci-dessus, nous pouvons informer l'utilisateur concerné de toute Demande avant de prendre des mesures le concernant, sauf si nous ne sommes pas autorisés à l'en informer selon les lois ou réglementations applicables, en vertu des conditions d'un acte judiciaire (tel qu'une ordonnance de confidentialité), ou lorsque nous pensons raisonnablement que de telles mesures peuvent créer un danger ou un risque imminent pour nous ou pour tout tiers. Le fait de notifier l'utilisateur final peut lui permettre de demander des mesures de protection appropriées.

Si les Autorités requérantes pensent que le fait d'informer l'utilisateur compromettrait une enquête judiciaire en cours, elles sont tenues de se procurer une ordonnance ou un acte judiciaire nous interdisant spécifiquement d'informer nos utilisateurs. Il est de la responsabilité de l'Autorité requérante de nous demander de ne pas informer un utilisateur de la Demande si cela compromettrait une enquête judiciaire en cours.

Si votre Demande est liée à une violation continue ou passée de nos Conditions d'utilisation, nous prendrons des mesures pour empêcher d'autres abus, y compris des mesures impliquant d'informer l'utilisateur que nous avons connaissance de son manquement. Si vous pensez de bonne foi que de telles mesures compromettraient une enquête en cours, il est de votre responsabilité de nous demander d'ajourner ces mesures, et de nous fournir l'ordonnance ou l'acte judiciaire approprié

e. nous interdisant d'informer l'utilisateur.

Nous nous réservons le droit de contester toute demande ou ordonnance de non-divulgation, conformément aux lois et réglementations applicables.

8. REMBOURSEMENT DES FRAIS

Dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, nous pouvons vous demander le remboursement des frais que nous avons engagés pour répondre à une Demande.

9. À QUELLE ADRESSE LES DEMANDES DOIVENT-ELLES ÊTRE ENVOYÉES ?

Toutes les demandes doivent être envoyées par e-mail à l'adresse policy@wechat.com avec, en objet, « Demande du gouvernement (indiquer le territoire de compétence en anglais) ».

Veuillez noter que :

a. si vous envoyez votre Demande à une autre adresse que celle susmentionnée, il se peut que nous ne répondions pas à votre Demande ou que notre délai de réponse soit rallongé ;
b. nous n'examinerons pas les messages envoyés à l'adresse ci-dessus s'ils ne proviennent pas d'une autorité gouvernementale ; et
c. si nous acceptons des actes judiciaires par le biais de l'adresse ci-dessus, nous le faisons uniquement par commodité et ladite acceptation ne vaut renonciation à aucun de nos droits ou objections, y compris en cas d'absence de service ou de juridiction approprié(e).